Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations proposées par l’EI Cindy Rodrigues, domiciliée au 7 allée Montesquieu 33185 Le Haillan et immatriculée sous le numéro Siret 980 530 851 000 16. Elles sont applicables aux clients pour toutes réservations prises en ligne et toutes prestations proposées par l’entreprise et demandées par le client. Toute signature d’un devis ou prise de rendez-vous ou réservation d’une prestation par le Client vaut acceptation expresse et inconditionnelle des conditions générales de prestation de services présentes.
1. Présentations des services
Le prestataire propose les services suivant :
– accompagnement périnatal
– soin prénatal
– soin postnatal
Les prestations sont réalisées au domicile du client, aux heures et jours convenus entre le prestataire et le client.
Aussi, les prestations proposées ne font aucunement l’objet de prestations thérapeutiques ou médicales.
2. Tarifs et modalités de paiements
Les tarifs sont communiqués sur le site internet www.nea-accompagnementperinatal.fr.
– Pour les différents forfaits d’accompagnement périnatal, le paiement se fait soit comptant lors du premier RDV, soit par échéance avec un paiement à chaque RDV. Par exemple, si un forfait vaut 300 euros et comprend 5 RDV, soit le paiement se fera comptant au premier RDV, soit le tarif sera divisé par le nombre de RDV et payable à chaque RDV, donc ici 300/5=60 euros à chaque RDV.
– Pour la prestation d’accompagnement périnatal individuel au tarif de 65 euros, le paiement se fait comptant au moment de la prestation
Un tarif préférentiel de 60 euros est attribué pour chaque RDV d’accompagnement individuel supplémentaire pris à la suite d’un forfait.
– Pour les services de soins prénatal et postnatal, le paiement sera demandé par le biais d’un lien de paiement 2 jours avant la date de RDV du soin.
Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les chèques, les virements bancaires et la CB par lien de paiement.
– Conditions de retard de paiement:
Le client est tenu de régler la prestation comme indiqué ci-dessus. Il est accordé un délai de paiement d’une semaine si le client se trouve dans l’impossibilité technique de régler.
Suite à ce délai s’appliquera une pénalité de retard de paiement, soit le tarif majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal.
3. Responsabilités des parties
a. Obligations du prestataire :
Le prestataire s’engage à exécuter les services qu’il propose, pour lesquels il est compétent, il n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat. Il s’engage à exercer avec professionnalisme et dans le respect des règles professionnelles en vigueur.
Pour toutes prestations le prestataire s’engage dans une clause de confidentialité avec son client. Aucunes données, ni informations ne seront partagées sans le consentement préalable du client.
Le prestataire ne pratique pas des activités exclues de ses compétences, ainsi il n’exerce donc pas de prestation relevant d’activité d’ordre médical, paramédical ni thérapeutique.
Ainsi, pour toutes questions d’ordre médical, le client doit se référer aux professionnels de santé qui suivent la grossesse.
b. Obligations du client :
Les prestations d’accompagnement périnatal en période prénatale ne peuvent se réaliser que si la cliente enceinte a un suivi médical effectué par un professionnel de santé pour la grossesse en cours.
Le client s’engage à payer le montant de la prestation pour laquelle il a pris RDV, en suivant les modalités comme indiquées dans “2. Tarifs et modalités de paiement”.
Le client s’engage à apporter toutes les informations justes et nécessaires au bon déroulement de la prestation, ainsi qu’à se rendre disponibles au moment des entretiens.
4. Conditions d’annulation ,de résiliation et de remboursement
a. Annulation :
– Le client a jusqu’à 3 jours avant la date du RDV pour annuler ou reporter celui-ci, soit par le biais de la réservation en ligne, soit en contactant le prestataire directement.
Toute prestation non reportée ou annulée dans les délais impartis sera due.
En cas d’impossibilité venant à l’encontre de la volonté du client, un report de RDV sera effectué dans les 2 semaines suivantes si possible.
– Le prestataire peut être amené à annuler un RDV, pour raisons médicales, personnelles ou professionnelles si celui-ci est appelé pour un accompagnement à la naissance.
Dans ce cas, le prestataire tiendra informé le client de l’annulation et reportera le RDV prévu dans les meilleurs délais.
b. Résiliation :
La résiliation anticipée du contrat peut être demandée si l’une des parties commet une faute. Par faute est entendue, un manquement aux obligations d’une des parties citées aux articles 3 et 4 de ce contrat. Pour procéder à la résiliation d’un contrat, la partie qui demande la résiliation doit envoyer un courrier en recommandé à l’adresse de l’autre partie concernée.
La résiliation prendra effet dès réception de ce courrier.
c. Remboursement :
Les prestations effectuées et dues ne peuvent pas faire l’objet de demande de remboursement.
Seules peuvent être remboursées dans le cas d’une résiliation par le client, toutes les prestations déjà réglées et non effectuées, dans le cas d’un paiement comptant d’un forfait d’accompagnement périnatal.
5. Confidentialité et RGPD
a. Confidentialités
Pour toutes prestations le prestataire s’engage dans une clause de confidentialité avec le client. Aucunes données, ni informations de seront partagées sans le consentement préalable du client.
b. Règlement Général sur la Protection des Données
– Le client reconnait et accepte que toutes les données personnelles collectées, traitées, ou transmises dans le cadre de la réservation en ligne, de la prise de RDV ou de la prise de contact via le formulaire de contact du site internet seront soumises aux dispositions du RGPD de l’Union européenne.
– L’EI Cindy Rodrigues, domiciliée au 7 allée Montesquieu 33185 Le Haillan, agit en tant que responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés. Elle s’engage à collecter, traiter et stocker ces données conformément aux exigences du RGPD par support papier ou informatique.
– Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre d’une prestation proposée par le prestataire. Elles ne seront utilisées à d’autres fins sans le consentement explicite de la partie concernée.
– Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre des services demandés. Seules les factures seront conservées pour une durée légale de 10 ans.
– Auront aussi accès à vos données, les sous-traitants du service de réservation en ligne SQUARE.
– Vous avez le droit d’accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de demander toute correction ou suppression de ces informations par mail à nea.accompagnementperinatal@gmail.com.
– En cas d’urgence ou de nécessité, le prestataire se donne le droit de communiquer les données aux partenaires professionnels avec lesquels le client entrera en contact.
6. Droits de propriété intellectuelle
Le prestataire est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les supports remis au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s’interdit donc le droit de diffusion ou de reproduction de tous supports présentés et partagés par le prestataire.